Conditions généralesde vente.

1. Le vendeur

Le service Négocia est vendu par SERDEST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 270 chemin d'Embrusc, 31840 Aussonne, RCS Toulouse 131 728 081, joignable à contact@serdest.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. Le service

Négocia aide ses clients à faire baisser leurs factures récurrentes :

• analyse par intelligence artificielle d'une facture ou d'un contrat déposé par le client ;
• plan de négociation écrite : demande au fournisseur, relance, recours (médiateur ou changement de fournisseur), rappels d'agenda ;
• suite de la négociation : lecture de la réponse du fournisseur collée par le client, conseil sur la suite et rédaction du message suivant.

C'est le client qui envoie les messages, en son nom, depuis son espace client ou sa messagerie, et qui décide seul d'accepter ou non une proposition. Négocia ne contacte aucun fournisseur, ne reçoit aucun mandat, ne demande aucun identifiant ni mot de passe et ne conclut rien pour le client.

Les analyses et les messages sont produits automatiquement par un système d'intelligence artificielle (modèles Claude d'Anthropic). Ce sont des estimations et des propositions de rédaction : le client les relit, les complète (repères entre crochets) et reste maître de leur envoi.

Négocia n'est ni un cabinet d'avocats, ni un intermédiaire en assurance, en opérations de banque ou en crédit. Le service donne des informations juridiques générales, avec leurs sources, et des modèles de messages ; il ne délivre pas de consultation juridique et ne recommande aucun contrat, produit ou établissement d'assurance, de banque ou de crédit.

Négocia s'engage à fournir le service avec soin (obligation de moyens). Aucune baisse de prix n'est garantie : la décision appartient au fournisseur du client.

3. L'analyse gratuite

L'analyse d'une facture est accessible sans compte ni paiement, dans la limite de cinq analyses par jour et par visiteur. Elle peut être momentanément suspendue en cas de forte affluence. L'agent de négociation et la suite de la négociation sont réservés aux abonnés, sauf période de bêta ouverte annoncée sur le site.

4. Prix et paiement

Deux formules sont proposées, sans engagement : Essentiel à 7,99 € TTC par mois (10 analyses de factures, 5 plans de négociation et 40 réponses par période de 30 jours) et Premium à 12,99 € TTC par mois (40 analyses, 20 plans et 200 réponses par période de 30 jours). Ces limites protègent le service contre les usages abusifs ; une fois atteintes, l'abonné peut passer en Premium à tout moment depuis son espace (le changement est calculé au prorata) ou attendre la période suivante. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française incluse au taux de 20 % (soit 6,66 € HT pour Essentiel et 10,83 € HT pour Premium). Une facture mentionnant la TVA est émise chaque mois. Aucune commission n'est prélevée sur les économies obtenues.

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe : Négocia n'a jamais accès aux numéros de carte. Le premier mois est débité à la souscription, puis chaque mois à la même date. Un reçu est envoyé par courriel à chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement ; sans régularisation, l'abonnement prend fin. Toute évolution du prix est annoncée par courriel au moins un mois avant son application : le client peut résilier avant cette date sans frais.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement : il est conclu pour un mois et se renouvelle chaque mois.

Le client peut le résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace abonné, rubrique « Résilier mon abonnement » (lien également présent en pied de chaque page), ou en écrivant à contact@serdest.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Un accusé de résiliation, indiquant la date de fin, est remis au client sur support durable (affiché, téléchargeable et, lorsque l'envoi automatique est actif, adressé par courriel).

Négocia peut mettre fin à l'abonnement en cas de manquement grave du client (fraude, utilisation automatisée ou abusive du service), après l'avoir mis en demeure de cesser, sauf urgence.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du code de la consommation).

En souscrivant, le client demande expressément que le service commence dès le paiement, sans attendre la fin de ce délai. S'il se rétracte dans les 14 jours, Négocia lui rembourse l'intégralité de la somme payée, sans retenue, au plus tard 14 jours après avoir reçu sa demande, par le même moyen de paiement.

Pour se rétracter, il suffit d'envoyer une déclaration sans ambiguïté à contact@serdest.fr, par exemple avec le modèle ci-dessous.

7. Accès à l'espace abonné

L'espace abonné ne demande pas de mot de passe : il s'ouvre après le paiement, sur le navigateur utilisé, puis avec le lien d'accès personnel remis au client, ou avec l'adresse électronique de l'abonnement et le numéro d'une facture. Le client garde ce lien confidentiel ; en cas de doute, il nous écrit et nous le désactivons.

8. Obligations du client

• Ne déposer que des documents dont il est titulaire, ou qu'il est autorisé à utiliser.
• Ne pas déposer de documents médicaux ni de relevés de remboursements de santé : pour une mutuelle, l'avis d'échéance ou l'échéancier suffit.
• Relire chaque message avant de l'envoyer, et ne rien écrire d'inexact à son fournisseur.
• Ne pas utiliser le service de façon automatisée, ni tenter d'en contourner les limites ou la sécurité.

9. Responsabilité

Négocia met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et que ses contenus soient exacts. Elle n'est pas responsable des décisions prises par les fournisseurs du client, ni des conséquences d'un message modifié ou envoyé par le client sans relecture. Rien dans ces conditions ne limite les droits que le client consommateur tient de la loi.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents analysés ne sont pas conservés par Négocia.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@serdest.fr ; nous y répondons personnellement. Si la réponse ne lui convient pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Négocia : nom, adresse et site du médiateur à compléter après adhésion, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du code de la consommation).

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou celle du lieu du fait dommageable. Pour un client professionnel, les tribunaux du ressort du siège de Négocia sont seuls compétents.